Décision du 15 juin 2022

Article 16

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Article 16

La décision du 16 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. La signature déléguée du 16 février 2022 est annulée.

La décision du 16 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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