Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La signature déléguée du 16 février 2022 est annulée.
La décision du 16 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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