Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes juridiques en matière d'immobilier et d'environnement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers juridiques pour le ministère de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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