Décision du 15 juin 2022

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Chapon, chef de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé. M. Pierre Chapon et Mme Johanna Schapiro peuvent signer des papiers pour les voyages des agents de la justice.

Délégation est donnée à M. Pierre Chapon, chef de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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