Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'administratrice civile
Résumé Mme JANICOT peut signer des documents pour le ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde JANICOT, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels.
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