Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences à des fonctionnaires pour la signature d'actes administratifs
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom de la ministre pour certaines tâches spécifiques.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eddy Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents de la direction générale et aux moyens généraux ;
M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relevant des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes.
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