Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature du 18 mai 2021
Résumé La décision de signer pour quelqu'un d'autre est annulée dès que cette nouvelle décision commence.
La décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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