JORF n°0148 du 17 juin 2020

Décision du 15 juin 2020

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale (Mme Céline BERTHON) ;

Vu la décision du 5 février 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),

Décide :

Article 1

Après le dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 5 février 2020 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Céline BERTHON, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère prospective et stratégie à la direction générale de la police nationale, préfiguratrice des nouvelles fonctions de directeur du cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2020.

F. Veaux