JORF n°143 du 22 juin 2007

Décision du 15 juin 2007

Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, est chargée à compter du 15 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau.