Décision du 15 juillet 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature est annulée.

La décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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