Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour l'accès aux données personnelles
Résumé L'accès direct aux données personnelles traitées par ordinateur dans la police judiciaire n'est plus autorisé.
La décision du 18 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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