Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une Délégation de Signature
Résumé Une autorisation de signature dans la police a été annulée.
La décision du 12 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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