JORF n°0179 du 28 juillet 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signature

Résumé M. SAUDUBRAY et Mme SCHERRER peuvent signer des papiers importants au nom du ministre.

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial ;
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.


Historique des versions

Version 1

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial ;

Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.