Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Le droit de signer pour le service des affaires juridiques, donné en 2018, est supprimé.
La décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
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