JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Article 1

Article 1

M. Damien Seux est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2019.


Historique des versions

Version 1

M. Damien Seux est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2019.