JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Article 15

Article 15

La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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La décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.