JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,
Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation par intérim,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,

Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation par intérim,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.