JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et chef du service de la diffusion culturelle par intérim,
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et chef du service de la diffusion culturelle par intérim,

Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.