Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Chantal Germain, greffière, chef de cabinet adjoint, à Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, à M. Stéphane Hardouin, magistrat, chargé de mission, à M. Luc Ferrand, magistrat, chargé de mission, et à Mme Véronique Andriollo, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.