Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Laureline BONIN
Résumé Mme BONIN peut signer des documents importants pour son service, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laureline BONIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
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