Article 10

Démission d'office

Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'énergie d'une demande d'avis préalable au constat d'une démission d'office par application du neuvième alinéa de l'article 28, la commission se réunit à huis clos. Le commissaire concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance du dossier ayant fondé la demande d'avis. Il se retire avant que la commission ne délibère et ne peut pas prendre part au vote.