Article 4

Principes déterminant les relations financières

entre activités

Sous réserve de dispositions particulières, toute relation financière entre activités comptablement séparées donne lieu à établissement d'une convention entre les activités concernées.

Les relations financières entre activités respectent les principes d'absence de subventions croisées et de non-discrimination.

Elles sont déterminées par référence à la situation qui prévaudrait entre des entreprises distinctes, appliquant dans leurs relations réciproques des conditions identiques à celles appliquées aux tiers.

Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d'un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées.