Art. 1er. - La décision du 20 avril 2000 relative au règlement intérieur de la commission est abrogée.
1 version
JORF n°120 du 24 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La décision du 20 avril 2000 relative au règlement intérieur de la commission est abrogée.