JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Article 5

Article 5

La décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.


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Version 1

La décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.