Rectificatif au Journal officiel n° 294 du 18 décembre 2021, texte n° 133 :
Au premier alinéa, au lieu de : « au titre de l'année 2022 », lire : « au titre de l'année 2021 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2021
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Rectificatif au Journal officiel n° 294 du 18 décembre 2021, texte n° 133 :
Au premier alinéa, au lieu de : « au titre de l'année 2022 », lire : « au titre de l'année 2021 ».