JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 51

Article 51

Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.