Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.