JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à Mme Hélène Rubietto, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Rubietto, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.