JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.