JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.