JORF n°0090 du 16 avril 2019

Article 3

Article 3

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.