Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes et correspondances courantes
Résumé Emmanuel Moulard peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de projet élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
1 version