Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Benjamin Tessier peut signer des papiers officiels pour son ministre, mais seulement pour certaines tâches de son service.
Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
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