JORF n°0258 du 6 novembre 2010

Article 3

Article 3

La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.


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Version 1

La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.