JORF n°0229 du 2 octobre 2010

Décision du 14 septembre 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 14 septembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 12 novembre 2009 par le centre hospitalier de Châteaubriant, sis rue de Verdun, à Châteaubriant (44146), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, ayant rejeté sa demande conjointe avec la clinique Sainte-Marie, sise rue de Verdun à Châteaubriant, de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et gynécologiques, ainsi que la chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, sur le site du centre hospitalier, est rejeté.