JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.