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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie par la ministre de la transition énergétique
Résumé Des certificats d'économies d'énergie de DDER ont été annulés car ils ne servaient pas aux personnes en difficulté.
Par décision en date du 14 octobre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société DDER, de numéro SIREN 507949105 dont le siège social est situé 15, rue du Pré-Paillard, 74940 Annecy :
- l'annulation d'un volume de 1 738 650 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 879 670 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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