Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Florence CORMON-VEYSSIERE
Résumé Florence CORMON-VEYSSIERE peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence CORMON-VEYSSIERE, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie.
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