JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Décision du 14 octobre 2021

Le président par intérim de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de M. Emmanuel Combe en qualité de vice-président de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de gestion à M. Maël Guilbaud-Nanhou

Résumé M. Maël Guilbaud-Nanhou a le droit de gérer tout l'argent et les contrats, ainsi que les employés des services administratifs et de certaines directions.

M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation pour l'ordonnancement de toutes les dépenses, y compris les actes relatifs à la passation des contrats publics et les actes relatifs à l'émission des titres de recettes, sans limitation de montant, ainsi que pour les actes de gestion du personnel des services administratifs.
M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer les actes suivants de gestion du personnel rattaché au cabinet du président, à la direction juridique et à la direction de la communication :

- les attestations d'emploi, de rémunération, de congés, et état des services ;
- les actes de gestion de stagiaires tels que la signature des conventions et l'attribution des gratifications ;
- les conventions de télétravail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé En cas d'absence de certains responsables, d'autres peuvent signer des dépenses jusqu'à 40 000 €.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Virginie Guin, directrice de la communication, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Virginie Guin, délégation est donnée à M. Yannick Le Dorze et à Mme Coralie Anadon, adjoints à la directrice de la communication, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé En l'absence de M. Guilbaud-Nanhou, Mme Beysens-Mang peut signer des documents importants et gérer le personnel.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Patricia Beysens-Mang, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions ; ainsi que les actes suivants de gestion du personnel administratifs et du personnel rattaché au cabinet de la présidente, à la direction juridique et à la direction de la communication :

- les attestations d'emploi, de rémunération, de congés, et état des services ;
- les actes de gestion de stagiaires tels que la signature des conventions et l'attribution des gratifications ;
- les conventions de télétravail.

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Article 4

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Délégation de signature pour les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT en cas d'absence du secrétaire général

Résumé En cas d'absence du secrétaire général, deux autres personnes peuvent signer pour des dépenses jusqu'à 40 000 € HT.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Josiane Mollet, responsable du service des affaires financières, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT.
En cas d'empêchement de Mme Josiane Mollet, délégation est donnée à Mme Aymeline Clément, chargée de mission, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé Si le secrétaire général n'est pas là, son adjoint peut signer des documents de dépenses inférieurs à 40 000 € HT.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M. Cyrille Garnier, responsable du service des systèmes d'information, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé Si le chef est absent, un autre peut signer des factures jusqu'à 40 000 €.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M. Romain Gitton, responsable du service de la logistique, de la technique et de la sécurité, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé Si le secrétaire général est absent, une autre personne peut signer les documents de dépense jusqu'à 40 000 €.

En cas d'absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Anne Parthuisot, responsable du service de la documentation, à l'effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 8

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente qui permettait à d'autres personnes de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.

La décision du 5 mars 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

E. Combe