JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Article 2

Article 2

Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.


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Version 1

Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.