JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Décision du 14 novembre 2025

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 14 novembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société OUEST ACOUSTIQUE, dont le siège se situe 8, avenue René-Laennec, 72000 Le Mans, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).