Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 14 novembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société ACTEMISS dont le siège se situe 110, rue de Sèze, 69006 Lyon, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation).