JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 4

Article 4

La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale) est abrogée.


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La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale) est abrogée.