JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 12

Article 12

La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture) est abrogée.


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Version 1

La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture) est abrogée.