JORF n°0269 du 21 novembre 2014

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.