La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la demande d'agrément présentée, enregistrée le 30 septembre 2002, par Deloitte Touche Tohmatsu pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France ;

Vu la décision en date du 21 octobre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;

Vu la demande d'informations complémentaires adressée à Deloitte Touche Tohmatsu le 28 octobre 2002 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2002 adressée par Deloitte Touche Tohmatsu et répondant à la demande d'informations complémentaires ;

La commission en ayant délibéré le 14 novembre 2002,

Décide :

Fait à Paris, le 14 novembre 2002.

Pour la commission :

Le président,

J. Syrota