Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives à :

1. Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;

2. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;

3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;

4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.