L'article 50 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié comme suit :
Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7. S'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande des parties, du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint, de faire noter au procès-verbal. »
Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si le ou les rapporteurs ou une partie ont été autorisés à recourir à un matériel informatique ou de projection, les supports de présentation sont annexés au procès-verbal, sauf à ce qu'un exemplaire papier ait été remis aux parties lors de la séance. »

L'article 54 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les termes : « au II de l'article R. 464-8 » sont remplacés par les termes : « à l'article D. 464-8-1 ».

Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.