Ces autorisations sont délivrées sous réserve du respect des conditions suivantes :
A. - Cession dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'opération de :
- deux agences dans le département du Cantal ;
- onze agences dans le département de la Marne ;
- six agences dans le département de l'Aveyron ;
- trois agences dans le département de la Savoie ;
- deux agences dans le département du Gers ;
- une agence dans le département de Tarn-et-Garonne ;
- une agence dans le département de la Haute-Loire ;
- trois agences dans le département du Lot ;
- deux agences dans le département de la Dordogne ;
- six agences dans le département du Cher ;
- cinq agences dans le département de la Haute-Savoie ;
- quatre agences dans le département du Puy-de-Dôme ;
- cinq agences dans le département de l'Eure ;
- une agence dans le département de l'Orne ;
- trois agences dans le département des Landes ;
- cinq agences dans le département de l'Aisne ;
- trois agences dans le département des Ardennes ;
- cinq agences dans le département de la Nièvre,
étant entendu que les encours de dépôts et de crédits des agences cédées dans chaque département devront être les plus proches possible de l'encours moyen départemental de dépôts et de crédits des agences de la société cible de la prise de contrôle, retenue comme référence des calculs, multiplié par le nombre d'agences à céder ;
B. - Cession dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'opération de :
- une agence dans la commune de Fère-en-Tardenois située dans le département de l'Aisne ;
- une agence dans la commune de Serrières située dans le département de l'Ardèche ;
- une agence dans la commune de Carignan située dans le département des Ardennes ;
- deux agences dans les communes d'Entraygues-sur-Truyère et de Saint-Amans-des-Cots situées dans le département de l'Aveyron ;
- une agence dans la commune de Carry-le-Rouet située dans le département des Bouches-du-Rhône ;
- une agence dans la commune de Rouillac située dans le département de la Charente ;
- une agence dans la commune de Treignac située dans le département de la Corrèze ;
- une agence dans la commune de Sartène située dans le département de Corse-du-Sud ;
- une agence dans la commune de Piégut-Pluviers située dans le département de la Dordogne ;
- cinq agences dans les communes de Habas, Morcenx, Lit-et-Mixe, Montfort-en-Chalosse et Villeneuve-de-Marsan situées dans le département des Landes ;
- deux agences dans les communes de Montrond-les-Bains et Pelussin situées dans le département de la Loire ;
- une agence dans la commune d'Aurec-sur-Loire située dans le département de la Haute-Loire ;
- une agence dans la commune de Fère-Champenoise située dans le département de la Marne ;
- une agence dans la commune de Badonviller située dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
- une agence dans la commune du Palais située dans le département du Morbihan ;
- une agence dans la commune de Bedous située dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
- une agence dans la commune de Luz-Saint-Sauveur située dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- deux agences dans les communes du Bois-d'Oingt et de Villié-Morgon situées dans le département du Rhône ;
- une agence dans la commune de Crèches-sur-Saône située dans le département de Saône-et-Loire ;
- une agence dans la commune du Beausset située dans le département du Var ;
Lorsqu'elles concernent un même département, les agences désignées dans la liste du point B sont à déduire du nombre total d'agences à céder défini dans la liste du point A ;
C. - Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences durant une durée de deux ans à compter de la réalisation effective de l'opération et de la ou des cessions prévues dans les départements et communes mentionnés aux points A et B.
Le nombre d'agences à prendre en compte est celui déclaré à la Banque de France à la date de notification de la présente décision.
Cette obligation est étendue aux 170 communes voisines de celles indiquées au point B :
D. - Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la présente décision dans les départements suivants :
Ain ; Alpes-de-Haute-Provence ; Aube ; Corrèze ; Deux-Sèvres ; Haute-Marne ; Indre ; Loiret ; Loir-et-Cher ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Meuse ; Somme ; Vienne.
Le nombre d'agences à prendre en compte est celui déclaré à la Banque de France à la date de notification de la présente décision.
E. - Crédit agricole SA s'engage à prendre, dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans les organismes interbancaires, à savoir le GIE Cartes bancaires, le GSIT, le Fonds de garantie des dépôts et le Crédit logement.