JORF n°0116 du 19 mai 2019

Article 21

Article 21

La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.


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La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.