JORF n°0116 du 19 mai 2019

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, ingénieur principal des services techniques, et Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, ingénieur principal des services techniques, et Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.